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COPYRIGHT ©2016 / CONDITIONS DE VENTE

conditions générales de vente

 

Article 1 – Objet

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Agence Urban Fusion (le FOURNISSEUR), et de ses CLIENTS. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu au recto, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de l’Agence Urban Fusion . Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.

 

 

Article 2 – Prix et consistance de la prestation

 

• Tous les prix s’entendent hors taxes (T.V.A. = 20%).

 

• Les prix et les délais sont valables 15 jours à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ces 15 jours.

 

• La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé.

 

• Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

 

• Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure sur la base de 300 Dh HT de l’heure.

 

 

Article 3 – Termes de paiement

 

• Paiements requis :

 

// Pour le service Création Graphique, 50% à la signature du BDC et 50% à la livraison ou à la réception de sa commande.

 

// Pour tout autre service, 70% à la signature du bon de commande et 30% à la livraison ou à la réception de sa commande.

 

• Toute facture non payée à échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure au préalable, d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant de la facture avec un minimum de 1000Dh, et d’un intérêt conventionnel de 12% l’an. Il ne pourra pas y avoir d’escompte pour paiement anticipé. Si un marché comporte plusieurs livraisons, le défaut de paiement d’une livraison autorise l’Agence Urban Fusion  à tenir le marché pour résilier ou à suspendre les envois.

 

 

Article 4 – Livraison des maquettes et documents de travail

 

A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés :

 

• En main propre sur papier lors d’une réunion de travail,

 

• Ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP, PDF, JPEG). Les délais de livraison et les dates de parution ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’Agence Urban Fusion  décline toute responsabilité en cas de retards éventuels. Le client ne peut se prévaloir d’aucun retard de livraison pour résilier la vente ou réclamer des dommages et intérêts. Aucune réclamation sur la date de parution ne pourra être prise en considération.

 

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, même si le transport est effectué par l’Agence Urban Fusion . Le client est prié de vérifier le travail dès réception. Aucune réclamation ultérieure ne sera acceptée. Pour être valable, toute réclamation devra en outre être confirmée par écrit recommandé dans les huit jours qui suivent la réception de la facture et/ou de la marchandise. L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour le client l’acceptation inconditionnelle et sans réserve de la marchandise livrée et des travaux réalisés. Les défauts d’une partie de la livraison ne donnent pas droit au client de refuser la totalité de la fourniture. En outre, les différences d’impression en couleurs et les différences de nuances du papier ne peuvent être la cause d’un refus.

 

 

Article 5 – Copyrights et mentions commerciales

 

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, l’Agence Urban Fusion  se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :

 

• « Création graphique: www.urbanfusion.agency», lorsque cela concerne des prestations de création graphique,

 

• « Réalisation: www.urbanfusion.agency », lorsque cela concerne des prestations de développement web,

 

• « Une Création de l’Agence Urban Fusion  », de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.

 

 

Article 6 – Réserve de propriété

 

Les marchandises (Sites internet, fichiers informatiques, maquettes, croquis, textes, slogans, réalisations graphiques, réalisations informatiques) restent la propriété de l’Agence Urban Fusion  jusqu’à réception par ce dernier de l’intégralité de la somme due par le client. Le revendeur est ainsi autorisé à saisir le tribunal compétent en cas de défaut de paiement des sommes dues par le client. En cas d’incapacité de paiement du prix d’achat des marchandises de la part du client, le revendeur est autorisé à annuler le contrat de vente et à récupérer les produits qui lui appartiennent.

 

 

Article 7 – Conception graphique

 

A défaut de spécification contraire, le choix de la conception graphique ou de tout autre travail effectué sous la responsabilité de l’Agence Urban Fusion  est laissé à notre entière liberté. Toute création donne droit à une épreuve préalable. Cette épreuve est réalisée en qualité de base. Lorsque le client souhaite y apporter des corrections, il ne peut se contenter de les signaler verbalement mais doit en outre les confirmer par écrit. L’Agence Urban Fusion  décline toute responsabilité du chef d’erreurs ou omissions constatées après l’impression au cas où le client n’aurait pas exigé de bon à tirer dûment signé et daté.

 

 

Article 8 – Engagement

 

La remise par le client d’un projet, dessin ou photographie implique l’engagement de nous confier l’exécution du travail ou, en tout cas, de nous indemniser des frais de recherche occasionnés.

 

 

Article 9 – Propriété de la production

 

Considérant les dispositions légales en matière de propriété artistique et industrielle et de concurrence déloyale, tous les projets, maquettes, croquis, textes, slogans, réalisations graphiques, dispositions en quelque technique que ce soit, créés par l’agence Urban Fusion , restent sa propriété exclusive et ne peuvent être imités ni reproduits. Leur reproduction, utilisation ou imitation (non comprise dans le bon de commande) sous une forme quelconque et par quelque procédé que ce soit, lorsqu’elle est réalisée sans autorisation préalable des ayants droits, constitue une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale. La cession ou la facturation de projets, maquettes, croquis, textes, slogans, réalisations graphiques n’entraîne par elle-même aucune dérogation à ce qui précède, sauf convention expresse et préalable. Les projets, maquettes, croquis, textes, slogans, réalisations graphiques créés par l’Agence Urban Fusion  font partie de notre matériel et le client ne peut, sauf convention contraire, en exiger la remise avant ou après la fourniture du travail. Toutes les réalisations de l’Agence Urban Fusion  peuvent être utilisées pour notre publicité. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’Agence Urban Fusion ,

 

seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé et un devis lui sera transmis.

 

 

Article 10 – Responsabilité et propriété des contenus

 

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l’Agence Urban Fusion . La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société Urban Fusion , concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute d’orthographe ne seront corrigés par l’Agence Urban Fusion . Le client doit se conformer à la législation en vigueur et se reconnaît seul responsable en cas de litige avec un tiers provoqué par la publication de ses documents. La responsabilité de l’Agence Urban Fusion  ne peut être retenue en cas de dommages causés aux documents qui nous sont donnés.

 

 

Article 11 – Droit de publicité

 

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, l’Agence Urban Fusion  se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise l’Agence Urban Fusion , à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques et Web.

 

 

Article 12 – Nom de domaine

 

L’Agence Urban Fusion n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de l’Agence Urban Fusion , contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

 

 

Article 13 – Hébergement

 

Le site Internet du CLIENT sera hébergé pour son compte par l’Agence Urban Fusion  auprès de fournisseurs. Le taux de visibilité annuel ne peut-être garantit en cas de force majeure, de perturbations voire saturations des réseaux, d’anomalies, de maintenance ou d’amélioration des systèmes informatiques utilisés. L’espace Internet alloué est garantit sans publicité. L’Agence Urban Fusion  ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, l’Agence Urban Fusion  ne saurait être tenu responsable notamment pour :

 

• les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,

 

• les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données,

 

• de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT dont la protection incombe à ce dernier,

 

• les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par l’Agence Urban Fusion  et ses fournisseurs,

 

• les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier,

 

• les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.

 

 

Article 14 – Email

 

L’Agence Urban Fusion  propose dans ses services de fournir des e-mails (courrier électronique). Le CLIENT reconnaît être entièrement responsable du contenu des e-mails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’e-mail.

 

 

Article 15 – Référencement

 

L’Agence Urban Fusion ne garantit pas le résultat des référencements du site Internet. L’Agence Urban Fusion n’est tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.

 

 

Article 16 – Force majeure

 

L’Agence Urban Fusion  ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

 

 

Article 17 – Juridiction

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Marocain. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Marrakech, appliquant le droit Marocain, sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.

 

 

Article 18 – Rupture

 

Chaque partie à la présente convention est en droit de mettre fin unilatéralement à la convention moyennant paiement d’une indemnité fixée forfaitairement à 50% du montant de la commande, hors TVA.